Aides financières au service du secteur public

Financez votre mise en conformité grâce au FIPHFP

Dispositifs de financement à destination des organismes publics et des entreprises délégataires d'une mission d'intérêt général.

Pour les services publics et semi-publics, les aides financières à l'accessibilité numérique relèvent principalement du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Le FIPHFP intervient sur l'ensemble du territoire pour soutenir les politiques liées au handicap des trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Retrouvez l'ensemble des aides disponibles sur le catalogue des interventions du FIPHFP.

Pré-audit ou audit rapide d'accessibilité numérique

Évaluation rapide permettant d'arbitrer entre la réalisation d'un audit complet (si le score est satisfaisant) et une refonte directe de l'outil (si le score est très faible). Attention : un pré-audit n'est pas représentatif du niveau de conformité global.

Semi-public (externe)
650 €
Prise en charge forfaitaire
Usage strictement interne
1 500 €
Prise en charge forfaitaire
Modalités :
  • Limité à 5 sites web ou applications
  • Non renouvelable
  • Cumulable avec les autres aides du FIPHFP
Consulter la fiche FIPHFP — Pré-audit ou audit rapide d’accessibilité numérique

Audit initial d'accessibilité numérique

Audit complet et représentatif du niveau de conformité d'un site web ou d'une application, débouchant sur un plan d'actions correctives. C'est l'audit de référence pour établir votre déclaration d'accessibilité.

Site ou application externe
50 % du montant pris en charge
Complexité simple jusqu'à 3 200 €
Complexité moyenne jusqu'à 5 200 €
Complexité élevée jusqu'à 8 000 €
Site ou application interne
80 % du montant pris en charge
Complexité simple jusqu'à 3 200 €
Complexité moyenne jusqu'à 5 200 €
Complexité élevée jusqu'à 8 000 €
Modalités :
  • Limité à 5 sites web ou applications
  • Renouvelable
  • Nécessite un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et un·e référent·e accessibilité au sein de l'organisme
  • Cumulable avec les autres aides du FIPHFP
Consulter la fiche FIPHFP — Audit initial d’accessibilité numérique

Appui à la mise en œuvre de l'accessibilité numérique

Accompagnement technique de vos équipes à chaque étape d'un projet web accessible : rédaction du cahier des charges, design des maquettes, développement et intégration, tests utilisateurs. Applicable aussi bien à la conception d'un service nativement accessible qu'à la correction des non-conformités relevées lors d'un audit.

Site ou application externe
50 % du montant pris en charge
Complexité simple jusqu'à 8 000 €
Complexité moyenne jusqu'à 10 000 €
Complexité élevée jusqu'à 12 000 €
Site ou application interne
80 % du montant pris en charge
Complexité simple jusqu'à 8 000 €
Complexité moyenne jusqu'à 10 000 €
Complexité élevée jusqu'à 12 000 €
Modalités :
  • Limité à 5 sites web ou applications
  • Non renouvelable
  • Nécessite un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et un·e référent·e accessibilité au sein de l'organisme
  • Cumulable avec les autres aides du FIPHFP
Consulter la fiche FIPHFP — Appui à la mise en œuvre de l’accessibilité numérique

Audit de contrôle ou de validation

Audit réalisé après correction des non-conformités relevées lors d'un audit initial, pour valider le niveau de mise en conformité atteint et actualiser la déclaration d'accessibilité.

Site ou application externe
50 % du montant pris en charge
Complexité simple jusqu'à 1 600 €
Complexité moyenne jusqu'à 2 200 €
Complexité élevée jusqu'à 3 000 €
Site ou application interne
80 % du montant pris en charge
Complexité simple jusqu'à 1 600 €
Complexité moyenne jusqu'à 2 200 €
Complexité élevée jusqu'à 3 000 €
Modalités :
  • Limité à 5 sites web ou applications pour une période maximale de 3 ans
  • Non renouvelable
  • Nécessite un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et un·e référent·e accessibilité au sein de l'organisme
  • Cumulable avec les autres aides du FIPHFP
Consulter le catalogue des interventions FIPHFP — Audit de validation

Les montants indiqués sont des plafonds de prise en charge. Le reste à charge dépend du montant réel de la prestation. Les aides sont cumulables entre elles.

Pour déposer une demande, connectez-vous à la plateforme e-service du FIPHFP ou contactez votre correspondant FIPHFP de proximité.

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