RGAA 5 : ce que la nouvelle version change vraiment

La partie obligations légales évolue autour de trois objectifs principaux.

• L'ARCOM comme point de contact. Désignée autorité de contrôle par une ordonnance de 2023, elle doit être indiquée comme point de contact dans les déclarations d'accessibilité.
• Un téléservice de dépôt des déclarations. Un formulaire en ligne collecte les informations nécessaires, génère la déclaration d'accessibilité et fournit un lien que le déclarant place sur son site.
• Les points bloquants pour l'usager. Au-delà de la simple liste des non-conformités, la déclaration devra indiquer ce qui empêche concrètement d'utiliser le service.

La méthode technique de vérification évolue selon trois axes.

• Élargir le périmètre. Le RGAA 4 ne couvre que le web ; le RGAA 5 inclut aussi les applications mobiles et les documents bureautiques. Chaque test pourra avoir une déclinaison web, mobile ou bureautique : là où le web vérifie des balises, le mobile demandera par exemple de contrôler la restitution dans les aides techniques et les lecteurs d'écran.
• Se mettre à jour. Depuis la dernière version du RGAA 4, en 2019, les WCAG et la norme européenne ont évolué. Le RGAA 5 intègre les WCAG 2.2 et la version 4.1.0 de la norme européenne.
• Reformuler et simplifier les critères. Les critères passent d'une forme interrogative à un énoncé proche d'une bonne pratique, plus facile à comprendre. Exemple : « l'alternative textuelle de chaque image informative est pertinente ». Les tests, eux, restent sous forme de questions.

Les critères du RGAA 5 viennent compléter ceux du RGAA 4. À quelques très petites exceptions près, ce qui était valide en RGAA 4 reste valide en RGAA 5, et inversement. Les intervenants ont donc insisté : il n'est pas question de reporter la mise en accessibilité en attendant le RGAA 5. Tous les travaux menés aujourd'hui sont utiles, et l'accessibilité numérique est collectivement en retard.

Les déclarations d'accessibilité faites avant la publication du RGAA 5 resteront valables de façon transitoire. Le délai exact est en cours de discussion dans le groupe de travail, afin de ne pas pénaliser ceux qui auraient déclaré juste avant. La première version est visée pour fin 2026.

Le téléservice sera publié en même temps que le RGAA 5. Aujourd'hui, les déclarations sont éparpillées sur tous les sites : pour juger de l'activité, il faut aller les consulter site par site. Une base centralisée change la donne pour trois publics.

• L'autorité de contrôle et l'État disposent d'une base de toutes les déclarations, ce qui améliore le suivi, l'accompagnement et les rapports fournis à la Commission européenne.
• Les déclarants (administrations et entreprises assujetties) obtiennent une déclaration déjà construite, au bon format.
• Les usagers ont l'assurance que les déclarations sont au bon format et accessibles.

Les nouveautés du RGAA 5 viennent de deux sources, qu'il est utile de distinguer.

Les 6 critères issus des WCAG 2.2

Le groupe de travail a voulu que le RGAA 5 ne sorte pas déjà en retard sur la norme européenne, qui a intégré les WCAG 2.2.

La taille de 24 px concerne la zone cliquable, pas l'élément graphique. L'authentification accessible s'accompagnera d'une nouvelle thématique dédiée aux CAPTCHA, qui s'annonce exigeante dans certains cas.

Ce qui vient de la norme européenne

Ces exigences vont plus loin que les WCAG. Elles se traduisent par de nouvelles thématiques (documentation et fonctionnalités, outils d'édition, communication en temps réel) et par quelques critères ajoutés aux thématiques existantes.

• Vidéo. Si des sous-titres, une audiodescription ou une transcription existent, leurs commandes doivent être au même niveau que lecture et pause, pas cachées dans des sous-menus.
• Préférences de l'utilisateur. L'interface doit respecter la configuration du navigateur (thème sombre, taille de caractères, etc.). Le périmètre exact des tests est encore en discussion.
• Biométrie. Une identification par Face ID ou Touch ID impose une méthode alternative, comme un mot de passe classique.